Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

• Travaux créant une construction nouvelle

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Tous les ouvrages qui ne sont pas soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés d’autorisation, sont soumis à permis de construire (article R 421.1 du code de l’urbanisme).

• Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

1. Création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions (plus d’informations)
2. Modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment accompagnée d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
3. Modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
4. Travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques (articles R421-14 et suivants)

Le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.

La démarche

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

• Cerfa n°13406*07 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Cerfa n°13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis de construire sur le site du Service Public.

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

• Les constructions créant une surface de plancher entre 5 m² et 20 m²  : les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)
• Les constructions créant une surface de plancher entre 5 m² et 40 m² sous certaines conditions (plus d’informations)
• Les changements de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
• Les travaux modifiant l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre
  • Ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

• Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
  • Dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique
  • Dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en   raison de plan local d’urbanisme.

La démarche

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

• Cerfa n°13702*06 pour démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
• Cerfa n°13703*07 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Cerfa n°13404*07 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives à la déclaration préalable de travaux sur le site du Service Public.

L’affichage du permis de construireou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le certificat d’urbanisme informe toute personne sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et sur la faisabilité d’une opération immobilière.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Catégories de certificat

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

• Les règles d’urbanisme applicable à un terrain,
• Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
• La liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

La démarche

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*05.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie :

• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
• en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au certificat d’urbanisme sur le site du Service Public.